Burundi: Déclaration relative à la récente signification de jugement à domicile inconnu visant certains défenseurs des droits de l’homme

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Les victimes, les organisations de la Société civile, les journalistes, les avocats et les organisations féminines burundaises en exil, dénoncent fermement l’irrégularité de la décision judiciaire qui a été affichée sur le tableau de la Cour suprême en date du 2 février 2021. L’on se souviendra que suite à la répression visant les opposants au troisième mandat qui a commencé le 26 avril 2015, des centaines de membres d’organisations de la société civile, des journalistes et avocats ont fui le Burundi. Profitant d’un coup d’état manqué du 13 mai 2015, le régime burundais a organisé une forme additionnelle de persécution visant à impliquer certains militants des droits de l’homme, journalistes ou avocats dans une affaire de coup d’état. En effet, après avoir arrêté une dizaine de membres des corps de défense et de sécurité qui ont par la suite été jugés et condamnés par les tribunaux burundais, les instances judiciaires burundaises connues mondialement pour leur instrumentalisation par le pouvoir ont visé des défenseurs des droits de l’homme en exil ainsi que certains opposants politiques. Une trentaine de mandat d’arrêts internationaux seront lancés contre un groupe composite d’individus dont la majorité ne se connaissaient même pas, pour ensuite instruire une même affaire à leur charge et enfin les condamner tous, par défaut, à une même peine, la servitude pénale à perpétuité, assortie de condamnations civiles solidaires à plusieurs milliards de francs burundais. Il sied de souligner que toute la procédure relative à cette imbroglio judiciaire n’a été connue des concernés que par les réseaux sociaux, les instances judiciaires burundaises n’ayant jamais pris aucune disposition pour assigner les concernés afin qu’ils puissent prendre part à la procédure et se défendre. Dès le départ, l’affaire en question a toujours visé un objectif évident : la volonté d’ écarter les concernés du processus de dialogue interburundais et empêcher la majorité des défenseurs des droits humains à poursuivre leur lutte contre l’impunité des crimes, qui consistait notamment en la collaboration avec des mécanismes africains, régionaux et onusiens des droits de l’homme et la cour pénale internationale. Cette affaire a été instruite, jugée et prononcée en l’absence de toutes les personnes concernées. Et ce, dans un contexte où pour des affaires similaires comme celle dite de l’assassinat du Président Ndadaye ou celle de la radiation des avocats, la représentation judiciaire a été formellement rejetée, les avocats des parties concernées étant même menacés de poursuites.

La signification à domicile inconnu dont les concernés ont pris connaissance par réseaux sociaux interposés, prétend que l’affaire a été prononcée en date du 23 juin 2020 alors que cette procédure a été reportée à plusieurs reprises, avant et après cette date, y compris le 30 juin 2020. Cela veut dire que le jugement a été antidaté pour des raisons que seuls ses auteurs connaissent. La signification ci-haut décrite a été affichée sur le tableau de la Cour suprême en date du 2 février 2021, soit 7 mois après le prononcé du jugement et a coïncidé avec le début des rencontres de dialogue entre le gouvernement du Burundi et la délégation de l’Union européenne. Le pouvoir judiciaire Burundais étant décrit par la Commission Internationale d’enquête sur le Burundi qui a été mise en place par les nations unies en ces termes : « La justice est caractérisée par son manque d’indépendance, aussi bien structurelle que financière, souffre d’un manque de moyens et d’une corruption généralisée, et les procédures pénales sont émaillées d’interférences venues « d’en haut » qui peuvent s’accompagner de menaces ou de représailles à l’encontre des magistrats ou des avocats, ainsi que des violations régulières des procédures pénales et des garanties fondamentales des personnes accusées, et ce faisant des violations du droit à un recours utile pour les victimes de violations de droits de l’homme » 1 , il se dégage que cette condamnation est une décision politique teintée des couleurs d’une justice instrumentalisée qui ne vise qu’à mettre les bâtons dans les roues des journalistes indépendant , des activistes de la société civile indépendantes et des opposants politiques. Les victimes et les organisations signataires de la présente dénoncent une parodie de justice qui vise à taire pour de bon, les défenseurs des droits de l’homme à savoir des membres des organisations de défense des droits de l’homme, des journalistes et des avocats. En effet, la condamnation a ciblé notamment quatre présidents des organisations impliquées dans la dénonciation des crimes graves en cours au Burundi depuis 2015, quatre directeurs et deux chefs de rédaction des radios indépendantes les plus suivies au Burundi avant leur attaque et destruction en 2015, des avocats des victimes. Qui plus est, cette affaire vise sans conteste à mettre en exécution le plan du système en place qui cherche à écarter des catégories de citoyens de la vie politique nationale ainsi qu’à les dépouiller de leurs biens, avec toutes les conséquences incalculables que cela entrainera pour l’avenir de la nation. Les victimes et organisations signataires de la présente rappellent que cette parodie judiciaire s’ajoute à une longue série de crimes et de harcèlement des défenseurs de droits humains et de journalistes au Burundi. A titre d’illustration, depuis la crise de 2015, le Président de l’APRODH Pierre-Claver Mbonimpa a échappé de justesse à une tentative d’assassinat par le service national de renseignement (SNR) le 03 août 2015; le correspondant de la RFI Esdras Ndikumana a été torturé au siège du SNR à Bujumbura le 02 août 2015 ; la trésorière de la Ligue Iteka Marie-Claudette Kwizera a été enlevée le 10 décembre 2015 à Bujumbura et reste introuvable; le journaliste Jean Bigirimana est introuvable depuis son enlèvement par des agents du SNR le 22 juillet 2016 à Bugarama ; Germain Rukuki, membre d’Acat-Burundi, a été condamné à 32 ans de prison.

Fait le 11 février 2021

Les organisations Signataires :

  1. Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE)
  2. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Burundi)
  3. Association Burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) ;
  4. Collectif des Avocats des victimes des crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB) ;
  5. Coalition Burundaise pour la CPI (CB-CPI)
  6. Coalition Burundaise des Défenseurs des Droits Humains (CBDDH)
  7. Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
  8. Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)
  9. Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC)
  10. Light for All
  11. Ligue ITEKA
  12. Mouvement des Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité (MFFPS)
  13. Mouvement Inamahoro
  14. Observatoire Burundais de la Presse (OPB)
  15. Réseau des Citoyens Probes (RCP)
  16. SOS-Torture Burundi
  17. Tournons La Page-Burundi
  18. Union Burundaise des Journalistes (UBJ).

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