Le 30 mai 2023
TCPI à : Très Honorable Monsieur le Président de l’Assemblée
Nationale du Burundi.
À l’attention de Monsieur le Président de la Commission Nationale
Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) à Bujumbura (Burundi).
Objet : La promotion et la protection de la liberté d’association au Burundi par la
CNIDH.
Monsieur le Président de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, Au nom des organisations de la société civile burundaise signataires de la présente correspondance, nous souhaitons attirer votre attention sur l’urgente nécessité d’amendement de la loi liberticide n° 1/02 du 02 janvier 2017 portant cadre organique des ASBL au Burundi qui nécessite une action urgente de votre part.
Nous vous saisissons en tant que Responsable d’une institution nationale des droits de l’homme, ayant la prérogative légale « de fournir à titre consultatif au Gouvernement, au Parlement, soit à la demande des autorités concernés soit en usant de sa faculté d’auto-saisine des avis, recommandations, et propositions concernant toute question relative à la promotion et à la protection des droits de l’homme en particulier sur les projets et propositions relatives aux
droits de l’homme ». (Article 6 de la loi N°01/04 du 05 janvier 2011 portant création de la Commission Indépendante des Droits de l’Homme au Burundi)
De ce fait, vous avez la plénitude de proposer, d’appuyer des actions pouvant contribuer à assainir l’espace civique au Burundi et c’est la raison pour laquelle nous souhaiterions attirer votre attention sur les lacunes de la loi mentionnée qui entravent la liberté d’expression et restreignent la participation active de la société civile dans les affaires publiques. Ces restrictions ont un impact négatif sur la démocratie, la transparence et le développement de
notre nation.
Comme vous le savez, l’article 32 de la Constitution garantit la liberté d’association et de réunion, tandis que l’article 48 de la Constitution du Burundi de 2018 stipule que : « les droits fondamentaux doivent être respectés dans l’ensemble de l’ordre juridique, administratif et institutionnel. La constitution est la loi suprême et les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent la faire respecter. Toute loi non conforme à la constitution est nulle et non avenue ».
Cependant, la réalité sur le terrain est que les organisations indépendantes de défense des droits de l’homme, tant nationales qu’internationales, ne peuvent pas travailler au Burundi en toute quiétude. Plusieurs des organisations de défense des droits de l’homme les plus respectées du pays ont été suspendues ou radiées depuis 2015. De nombreux défenseurs des droits de l’homme et journalistes sont en exil. Douze d’entre eux ont été condamnés à la prison à vie par la Cour suprême burundaise en février 2021.
Cette situation indique clairement que le droit d’association est annihilé, malgré les instruments internationaux ratifiés par le Burundi. Il est également préoccupant de constater que l’espace civique au Burundi est totalement fermé. Il importe de souligner que l’action des organisations de la société civile et du mouvement associatif dans son ensemble est inséparable de la vie politique d’un pays. Dès lors que les associations poursuivent des objectifs légitimes non interdits par la législation et conformes au droit international, leur activité ne peut avoir qu’un impact positif, non seulement sur leurs membres, mais aussi sur le pays dans son ensemble.
En conclusion, les organisations de la société civile burundaise signataires de la présente vous exhortent vivement à plaider pour la défense de la liberté d’association et de réunion garantie par les articles 32 et 48 de la Constitution précités.
Ces organisations vous demandent également d’user de votre rôle de promotion des droits humains pour attirer l’attention du gouvernement et du parlement sur le fait que la loi la loi no 1/02 du 27 janvier 2017 portant cadre organique des ASBL au Burundi viole la loi fondamentale en demandant qu’elle soit révisée pour en extirper les dispositions inconstitutionnelles. Il nous faut une nouvelle loi qui garantit la liberté d’association, de réunion, d’accès aux ressources et aux financements, la non-ingérence dans la gestion financière des associations et la suppression de toutes les dispositions liberticides contenues dans la loi actuelle.
Nous vous transmettons en annexe un tableau récapitulatif des différentes dispositions de la loi de 2017 qui méritent d’être révisées ainsi que des propositions d’amendement et les éléments de justification y relatifs.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission Nationale Indépendante des Droits de
l’Homme, l’assurance de notre haute considération.
CPI à
✓ Haut-commissariat aux droits de l’Homme à Genève
✓ Rapporteur spécial sur le Burundi
✓ Global Alliance of Human Rights Institutions (GANHRI)
✓ CCPR Centre
✓ Coopération Suisse au Burundi
✓ PNUD-Burundi
✓ Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté
d’association
✓ Délégation de l’Union Européenne au Burundi
Organisations signataires :
1. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture-Burundi (ACAT-Burundi)
2. Association Burundaise des Journalistes en Exil (ABJE)
3. Association burundaise pour la Protection des Droits Humains et des personnes
détenues (APRODH)
4. Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
5. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
6. Collectif des Avocats pour la Défense des Victimes de Crimes de droit International
commis au Burundi (CAVIB)
7. Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME) ;
8. Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)
9. Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC)
10. Ligue Burundaise des droits de l’Homme Iteka
11. Light for All
12. Mouvement INAMAHORO
13. Mouvement des Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité au Burundi(MFFPS)
14. Réseau des Citoyens Probes (RCP)
15. SOS-Torture/Burundi
16. Tournons la page-Burundi (TLP-Burundi)
17. Union Burundaise des Journalistes (UBJ)
18. Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en Danger (ESDDH)
