Le 27 mars 2025, à travers une note circulaire (Réf : 552/01/427/CS/2025) adressée à toutes les juridictions burundaises, le président de la Cour Suprême, ambassadeur Gamaliel Nkurunziza, s’inscrit dans la lignée de son prédécesseur, Emmanuel Gateretse. Ce dernier avait déjà, via une note similaire (Réf : 552/01/1287/CS/2024), réaffirmé le recours à la coutume en matière de litiges fonciers, notamment concernant la succession dans les zones rurales.
Cette position, qui consacre l’inégalité homme-femme en matière de propriété et de succession foncière, soulève des préoccupations majeures. En effet, la coutume burundaise, utilisée comme référence, est discriminatoire envers les femmes, non uniformisée et non codifiée, ce qui engendre des interprétations contradictoires. La note actuelle (paragraphe 1) reconnaît d’ailleurs explicitement des équivoques dans l’interprétation de cette coutume en matière d’héritage et de succession pour les femmes et leurs descendants. Comment peut-on, dans de telles conditions, exiger des juridictions de s’y conformer ?
Cette directive viole non seulement la Constitution du Burundi, mais également d’autres textes légaux nationaux qui prônent l’égalité et condamnent toute forme de discrimination. Plus alarmant encore, elle constitue une grave transgression des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, régulièrement ratifiés par le Burundi.
Dans ce contexte, il est impératif et opportun de contester cette note pour inconstitutionnalité, conformément à l’article 51 de la loi régissant la Cour Constitutionnelle. Cette démarche obligerait le Burundi à justifier cette négation flagrante de la dignité humaine et de l’égalité consacrées par sa loi suprême. Les articles 13, 19, 23 et 48 de la Constitution sont on ne peut plus explicites pour rétablir l’équité.
