Burundi: Déclaration relative à l’appel de l’affaire RPS 100

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Depuis 2015, le régime burundais a organisé une série d’actes de persécution visant certains
groupes ou certaines catégories de personnes, particulièrement ceux qui se sont opposés au
troisième mandat anti constitutionnel de Pierre Nkurunziza. C’est ainsi qu’après la destruction
et l’interdiction de certains médias suivie de la suspension et de la radiation d’une dizaine
d’associations de défense des droits de l’homme, le régime a instruit aux magistrats de
poursuivre certains opposants et des défenseurs des droits de l’homme. Alors que ces derniers
avaient fui le pays, ils apprendront par médias interposés, qu’ils sont poursuivis dans une affaire
de coup d’état de 2015. Ils seront plus tard jugés sans avoir comparu à aucune phase de la
procédure pour s’expliquer. Le prononcé de l’affaire fut programmé et reporté à plusieurs
reprises, y compris le 23 juin 2020. A la surprise générale, le 2 février 2021, des significations
à domicile inconnu furent affichées à la porte de la Cour suprême, renseignant que l’affaire était
prononcée le 23 juin 2020.
Dès connaissance de cette nouvelle étape, 12 défenseurs des droits de l’homme impliqués dans
le dossier ont saisi, en date du 17 février 2021 le président de la Commission Nationale
Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) pour lui demander d’intervenir pour l’obtention
de la copie du jugement. Et pour cause, toute autre personne envoyée pour demander l’état du
dossier a été intimidée et informée que le dossier est conservé par le président de la cour
suprême en personne. Les Avocats contactés pour aller chercher le dossier ont eu peur des
représailles et ont refusé de nous défendre en raison de la rhétorique entretenue par le pouvoir
qui taxe les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et des opposants politiques
comme des ennemies du pays.
Croyant malgré tout au principe de l’état de droit, les signataires ont décidé que malgré tout, ils
devaient interjeter appel. Encore une fois, les émissaires ont été et informés que le greffe de la
Cour suprême et le secrétariat du parquet général de la république avaient reçu l’instruction de
refuser de recevoir une quelconque pièce relative au dossier sauf après autorisation du Président
de la Cour suprême qui garderait le dossier dans ses tiroirs.
Toutes les portes pour l’accès à la plus haute juridiction qui en principe est conçue comme la
gardienne de la légalité et la régularité des procédures étant fermées, nous portons à la
connaissance du public que :

A partir de ce 2 mars 2021, les actes d’appel ont été envoyés à la cour suprême du
Burundi via son e-mail : coursupreme2019@yahoo.com . Une copie a été envoyée à la
CNIDH qui, une fois encore, en sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme,
est sollicitée pour faire le suivi de ces actes d’appel déjà envoyés électroniquement à
la Cour suprême conformément à l’article 324 du code de procédure pénale qui prévoit
que l’appel est fait par une simple missive envoyée à la Cour. Nous espérons que cette
organisation peut faciliter toutes les formalités requises au noms de ces burundais qui
l’ont saisies conformément à l’article 4 point 1 et 6 de la lois qui régit la CNIDH
L’appel vient d’être interjeté avant la réception de la Copie de l’arrêt conformément à
l’article 326 du code de procédure pénale avec possibilités de compléter les moyens
d’appel aussitôt après réception de de la copie de ce procès politique qui est toujours
attendue
Les moyens d’appels sont essentiellement constitués par des nullités absolues qui
peuvent être relevées d’office par Le juge en vertu de l’article 214 du code de procédure
pénale et qui ne demandent pas la présence des personnes irrégulièrement citées qui
ne peuvent pas comparaître dans un pays où ils peuvent être victimes des traitements
cruels inhumains et dégradants. Il convient de souligner que la Cour qui a rendu l’arrêt
n’était pas compétente au regard de l’article 40 de la loi régissant la Cour suprême en
ce sens qu’ à la date de la saisine de la Chambre judiciaire de la Cour suprême aucune
personne poursuivie ne jouissait d’un privilège de juridiction, une décision rendue par
une juridiction incompétente étant nulle, nous espérons que l’arrêt attaqué sera annulé .
Par ailleurs, le simulacre de procès qui évolue en toute opacité a violé
systématiquement les droits de la défense en refusant aux personnes poursuivies pour
des mobiles politiques l’accès au dossier et aux avocats de telles violations étant
sanctionnées par la nullité de la procédure. Pire encore l’arrêt en cause n’a pas été
prononcé en audience publique comme le veut l’article 66 de la loi régissant la Cour
suprême. Une ordonnance de remise du prononcé qui a déjà été transmise à la CNIDH,
prouve que la décision irrégulière n’a pas été prononcée à la date renseignée sur la
signification de l’arrêt affichée sur les portes de la cour d’où la violation des règles
substantielles prescrites sous peines de nullité.
Fait le 2 mars 2021