Suite à l’adoption d’un projet de loi par l’Assemblée Nationale et le Sénat, respectivement les 8 et 17 avril 2024, octroyant la compétence judiciaire à la Commission Vérité et Réconciliation (CVR), les Organisations de la Société Civile signataires de la présente déclaration voudraient porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :
En dépit des dispositions claires de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi qui définissent le cadre des mécanismes de justice transitionnelle au Burundi, le régime du CNDD-FDD continue délibérément de saboter le processus de réconciliation nationale en instrumentalisant la Commission Vérité et Réconciliation (CVR).
En effet, depuis sa mise en place en 2014, juste à la veille de la crise politique de 2015 causée par le même parti, le travail de la CVR n’a pas cessé d’alimenter les divisions ethniques et de susciter des polémiques dans la société.
De surcroit, sous la présidence de Pierre Claver NDAYICARIYE, cette commission s’est arrogé le droit de qualifier des crimes graves dont le génocide, une compétence pourtant universellement reconnue comme relevant des cours et tribunaux, nationaux ou internationaux. Tout l’amalgame entretenu par la CVR a toujours visé un seul objectif : servir d’instrument de propagande politico-ethnique du CNDD-FDD afin de faire croire à la population de l’ethnie hutu que c’est l’unique parti à même de rendre justice aux membres de ce groupe social, victimes des atrocités et injustices subies dans les crises récurrentes qui ont endeuillé le pays. C’est cette approche du CNDD/FDD qui a faussé le chemin de la réconciliation des Burundais, qui, jusqu’aujourd’hui en paient un lourd tribut.
Les organisations signataires considèrent que la CVR a démérité car elle a, non seulement échoué sa mission de recherche de la vérité et partant celle de la réconciliation nationale, mais aussi et surtout elle a semé les germes des crises identitaires futures. Néanmoins, malgré son zèle et ses propagandes nourris, la CVR n’est jamais parvenue à diviser le peuple burundais afin de détourner son attention sur les faits auxquels il est confronté suite au déficit de leadership et à la mauvaise gouvernance, notamment la corruption, le détournement des deniers publics, les violations massives des droits humains, la pauvreté grandissante, les pénuries récurrentes des produits de première nécessité, etc.
A toutes fins utiles, précisons que l’accord dArusha prévoyait une Commission Vérité Réconciliation ainsi qu’une Commission Internationale d’enquête sur le Burundi qui serait suivie le cas échéant par un Tribunal Pénal International pour le Burundi en vue de garantir l’impartialité (Protocole 1, article 6 point 10). La vision du CNDD-FDD, en reconnaissant une compétence judiciaire à la CVR, n’est autre que son instrumentalisation et sa politisation afin de s’auto-amnistier sur les crimes graves qu’il a commis.
Dans le récent passé, le CNDD-FDD avait créé la Commission Nationale des Terres et autres Biens (CNTB), une institution qui a existé de mai 2006 à mars 2022,[1] comme mécanisme de réparation qui devrait commencer son travail après celui de la CVR et du tribunal spécial pour le Burundi.
Dans sa tentative de se substituer aux instances judiciaires, la CNTB a non seulement dérouté plusieurs citoyens, mais aussi elle a multiplié les conflits, surtout fonciers en créant un système de marchandage des affaires portées devant elle. Au bout de ses seize années d’existence, les autorités burundaises ne cachent pas leur amertume face aux 35000 dossiers non clôturés (dont certains ont même été créés par cette commission). La création d’une Cour Spéciale des Terres et autres Biens (CSTB), par ailleurs, anti constitutionnelle, n’a fait qu’aggraver la situation.
La nouvelle proposition de loi sur la CVR qui lui donne compétence pour vider les 35000 dossiers que la CNTB n’avait pas clôturés est contraire à la constitution et d’autres cadres légaux relatifs à l’administration de la justice. La constitution du 7 juin 2018 prévoit que « La justice est rendue par les cours et tribunaux sur tout le territoire de la République au nom du peuple burundais » (art.210). Par ailleurs, la même constitution prévoit que les cours et tribunaux sont le bouclier des droits et libertés fondamentales.
La protection des citoyens se fait selon le principe du double degré de juridiction dans la plupart des cas. En outre, la majorité des affaires, particulièrement foncières, peuvent faire objet de cassation à la cour suprême. Or, le présent projet de loi qui fait l’objet de la présente déclaration, votée par le parlement le 17 avril 2024, prévoit en son article 11 que les décisions de la CVR ne sont susceptibles d’aucun recours et qui plus est, l’article 16 reconnaît à la CVR « le droit de proposer au Parlement l’annulation des titres de propriétés obtenus frauduleusement sur les propriétés des victimes des crises concernées par la présente loi ».[2]
Il est donc clair que la CVR est désormais compétente pour remplacer, dans une matière aussi sensible que le foncier, tous les cours et tribunaux burundais, y compris les juridictions pénales et criminelles concernant la fraude des titres de propriété. Il est de notoriété publique que les juridictions nationales connaissent depuis qu’elles existent, l’infraction de faux et usage de faux notamment en ce qui concerne les titres de propriété.
Au lieu de démultiplier les compétences sur la matière foncière qui forme la principale catégorie de contentieux civil, le Gouvernement burundais devrait s’atteler à créer des conditions de nature à rendre la justice indépendante et efficiente.
Comme pour la CNTB sous la présidence du Mgr Sérapion BAMBONANIRE, la CVR risque de créer des conflits insolubles et des tensions encore plus graves plutôt que de les résoudre. Grand est le risque de connaitre des cas d’évictions forcées comme on en a déjà vu de par l’expérience du passé.
Très préoccupées par le danger que présente ce projet de loi, les Organisations de la Société Civile signataires de la présente déclaration recommandent ce qui suit :
Au Chef de l’Etat
- De ne pas promulguer cette loi qui va diviser le peuple burundais et créer des conflits plus graves qu’on ne peut se l’imaginer
- De rester le garant de la cohésion nationale conformément aux dispositions de la Constitution qui prévoit en son article 96 que « Le Président de la République, Chef de l’Etat, incarne l’unité nationale, veille au respect de la Constitution et assure par son arbitrage la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des institutions».
- Aux organisations de la société civile
De continuer à suivre de près les actions de la CVR et de renforcer leur plaidoyer auprès des acteurs nationaux et internationaux susceptibles d’agir pour inverser la tendance des irrégularités dénoncées à travers des alertes précoces et des rapports d’observation.
- Aux partenaires du Burundi et la communauté internationale
- D’user de leurs bons offices pour s’assurer que cette loi ne soit pas promulguée;
- De faire preuve de la plus grande vigilance sur les dérives de la CVR et de s’abstenir de toute collaboration ou soutien à cette commission au risque d’en être complice.
- De continuer à promouvoir la coopération basée sur le respect de la loi et des instruments régionaux et internationaux, ratifiés par le Burundi en matière des droits humains et des principes de bonne gouvernance
LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES :
- Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Burundi (ACAT Burundi)
- Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE)
- Association burundaise pour la protection des droits de l’homme et des personnes détenues (APRODH)
- Coalition Burundaise des Défenseurs des Droits de l’Homme (CBDDH)
- Coalition Burundaise des Défenseurs des droits de l’Homme Vivant dans les Camps des Réfugiés (CBDH/VICAR)
- Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
- Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
- Collectif des Avocats pour la défense des Victimes de crimes de droit International commis au Burundi (CAVIB)
- Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en danger (ESDDH)
- Forum pour la Conscience et de Développement (FOCODE)
- Forum pour le Renforcement de la société civile au Burundi (FORSC)
- Light for all
- Ligue ITEKA
- Mouvement INAMAHORO
- Mouvement des femmes et filles pour la Paix et la Sécurité au Burundi (MFFPS)
- Réseau des Citoyens Probes (RCP)
- SOS Torture-Burundi
- Tournons la Page-Burundi (TLP-Burundi)
- Union Burundaise des Journalistes (UBJ)
