En date du 14 mars 2016, l’Union Européenne a pris des mesures de suspension des appuis financiers directs au Gouvernement du Burundi. Ces mesures ont été prises suite au constat de la violation par l’Etat du Burundi de ses obligations et engagements internationaux en matière de respect des droits de l’homme, des principes démocratiques, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance visés à l’article 9 de l’accord de Cotonou.
Ces décisions ont été prises dans une situation de violations massives des droits de l’homme imputables à certains éléments des corps de défense et de sécurité, le Service National de Renseignement et aux jeunes Imbonerakure, du parti au pouvoir, le Conseil National pour la Défense de la Démocratie – Forces pour la Défense de la Démocratie (CNDD-FDD). Ces derniers sont qualifiés de miliciens par les Nations Unies.
A cela s’ajoutent des violations visant toutes les libertés publiques y compris la liberté de la presse et le droit à l’information.
Ce contexte était également caractérisé par le non-respect des principes démocratiques et de l’Etat de droit ainsi que ceux relatifs à la gestion transparente et responsable des affaires publiques. Tout ou partie de cela était lié à l’entêtement de feu Pierre Nkurunziza et de son parti, le CNDD-FFD, de briguer un troisième mandat illégal et illégitime, en violation de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et la Constitution de 2005 qui
en était l’émanation.
Ayant pris connaissance du fait que l’Union Européenne a engagé un processus de dialogue politique, visant in fine la levée des mesures prises depuis 2016, en application de l’article 96, paragraphe 2, au point a) en vertu duquel « ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent », l’objet de cette note est de démontrer que toutes les raisons ayant motivé la prise de ces mesures, au lieu de disparaître, se sont plutôt exacerbées. Hormis
l’alternance à la tête de l’Etat qui a permis l’accession au pouvoir d’Evariste Ndayishimiye à travers le processus électoral de 2020 qui n’a été ni libre, ni transparent, ni démocratique et plusieurs éléments vérifiables l’attestent. La conférence des Evêques catholiques du Burundi, qui avait déployé un nombre important d’observateurs indépendants, s’interrogeait même si toutes les irrégularités constatées « ne portaient pas préjudice aux résultats à proclamer
».
Durant la campagne électorale, les opposant ont été malmenés, molestés, sommairement exécutés ou encore portés disparus selon les rapports des organisations de la société civile qui s’étaient mis ensemble pour faire un monitoring de ces élections.
Les résultats provisoires ont été proclamés dans la confusion, comportant des erreurs grossières, qui ont emmené le Président de la CENI à admettre qu’il s’agissait d’un « draft », à corriger. Mais la Cour constitutionnelle, présidée par M. Charles Ndagijimana, un partisan inconditionnel du parti au pouvoir CNDD-FDD, a proclamé les résultats sur base de ce document inachevé, rejetant en bloc toutes les plaintes déposées par le parti CNL (Congrès National pour la Liberté) qui alléguait avoir gagné les élections.
Depuis l’accession au pouvoir de Président Evariste Ndayishimiye, les gestes d’ouverture posés sont la libération des journalistes du Journal Iwacu qui ont eu la grâce présidentielle le 24 décembre 2020, après l’avoir demandée et s’être acquittés du payement d’amendes prononcées par le juge. Il importe de signaler que ces journalistes avaient injustement été condamnés notamment en raison de leur travail. Il y a eu aussi la permission de réouverture des émissions pour la radio Bonesha FM ainsi que la levée de la suspension de l’organisation PARCEM (Parole et Actions pour le changement des Mentalités).
Dans la situation actuelle, les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, visés en son article 9, à savoir le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit, ne sont pas toujours respectés comme on le trouve dans des rapports des ONG locales et internationales et surtout des Etats.
La situation sous analyse est succinctement illustrée par les réalités suivantes :
