Le régime burundais plus que déterminé à réduire à néant l’espace civique : la suspension de la PARCEM signe une nouvelle étape.

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On ne peut pas se payer le luxe de lister toutes les attaques dirigées par le régime du CNDD-FDD contre les porteurs de voix discordantes depuis son avènement au Burundi en 2005. Opposants politiques, avocats, journalistes, activistes membres des associations sans but lucratif, ils se comptent en centaines, ceux qui, pour une période, longue ou courte, ont séjourné en prison, à cause de leur opinion ou leur travail de défense des droits humains.

Les attaques ont également visé les associations, les médias, les syndicats. Parmi ces organisations, certaines ont été suspendues, fermées, voire radiées. Depuis 2015, les choses se sont empirées.  Pendant que des centaines d’activistes des droits humains, avocats et journalistes prenaient le chemin d’exil, le régime a incendié certains médias indépendants, autant qu’elle a suspendu une dizaine d’associations en 2015 pour en radier six une année plus tard. Sans prétendre les citer toutes, nous analysons dans les lignes qui suivent les irrégularités qui entourent l’ordonnance ministérielle n°530/1017 du 3 juin 2019 portant suspension provisoire des activités de la PARCEM.

Alors qu’elle était signée le 3 juin 2019, l’ordonnance de suspension de la PARCEM circule sur les réseaux sociaux deux semaines plus tard. C’est en date du 17 juin 2019 que le monde apprend la suspension provisoire de la PARCEM au grand étonnement des responsables de ladite ONG. Même régulière, l’autorité du ministère de l’intérieur avait l’obligation de notifier les concernés en bonne et due forme.  La notification d’une décision pareille revêt une grande importance car c’est à partir de la notification de la décision que les concernés peuvent exercer un éventuel recours.  Or, dans sa déclaration du 21 juin 2019, le président de la PARCEM, Mr Faustin Ndikumana, a confirmé que son organisation n’avait pas été notifiée d’une quelconque décision. Le Président de la PARCEM indiquait qu’il avait même pris le soin de vérifier l’information auprès du ministère de l’intérieur.  L’assistant du ministre, Mr Tharcisse Niyongabo, dans sa déclaration arguait que la PARCEM avait été notifiée de la décision et qu’au cas contraire le vice serait couvert sans délai

La suspension de la PARCEM manque de motivation formelle et matérielle. En effet, quand elle prend sa décision, l’autorité administrative est tenue de motiver sa décision de telle sorte que l’on peut comprendre les raisons pour lesquelles la décision est prise d’une part, et que sur base du dossier en sa possession, les raisons ainsi exprimées par ladite autorité sont exactes, pertinentes et légalement admissibles. Sur base même de l’instrumentum (l’ordonnance du ministre), il est clair que l’obligation de motivation matérielle n’a pas été respectée. Alors que le ministère affirme vigoureusement qu’il  avait  adressé plusieurs avertissements à la PARCEM qui, à ses yeux, a pourtant continué à ternir l’image du pays et celle de ses dirigeants dans le but de troubler la paix et l’ordre public, les relations entre les deux institutions démontraient le contraire, en témoigne la prise d’acte des actions de la PARCEM par ledit ministère ainsi que la participation de plusieurs cadres du ministères même dans la période située entre la signature de l’ordonnance et sa divulgation sur les réseaux sociaux.

L’obligation de motivation formelle est un principe général du droit administratif, qui est d’ailleurs prévue   à l’article 84 de la loi n°1/02 du 27 janvier 2017 portant cadre organique des associations sans but lucratif.

L’ordonnance ministérielle portant suspension de la PARCEM est une sanction administrative à caractère individuel. En cas de sanction administrative, l’autorité du ministère de l’intérieur avait l’obligation d’auditionner le représentant légal de l’association, préalablement à toute prise de décision. Cette obligation est par ailleurs prévue à l’article 86 de la loi sur les asbls. L’obligation d’audition est une véritable garantie contre l’arbitraire de l’administration en ce qu’il offre à l’intéressé l’occasion d’exercer son droit de la défense

L’économie de la loi sur les asbl indique que la suspension d’une asbls ne peut être décidée que par la cour administrative (article 83 de la loi sur les asbls). En cas d’urgence, et ce pour des raisons de troubles à l’ordre public, la suspension ne peut durer plus de 2 mois. Or, l’ordonnance ne précise pas sa durée.

Il sied de souligner que pour prévenir d’éventuels abus administratifs, le législateur a clairement circonscrit la sanction de suspension d’une association dans une procédure judiciaire de la cour administrative(art 83 de la loi sur les asbls). Ainsi, la suspension est soit décidée par la Cour administrative ou par le ministre de l’intérieur. Dans la deuxième hypothèse, le ministre prend sa décision « avant la saisine de la Cour ». Une autre possibilité offerte au ministre de l’intérieur est de s’adosser au « Cadre de concertation et de l’administration » qu’il doit, en vertu de l’article 86 de la loi sur les asbls, consulter. Même en pareil cas, le ministre doit préalablement recueillir des explications de la part du représentant légal de l’association. Ceci suppose une ou des rencontres entre le Ministre et le représentant légal de l’association ou tout au moins des échanges de correspondances qui donne l’occasion au représentant légal de fournir des explications.

En vertu du principe de l’acte contraire, le Ministre de l’intérieur qui a pris la décision de suspension de la PARCEM est compétent pour retirer ou modifier sa décision.

Les autorités burundaises évoquent souvent l’atteinte à l’image du pays et des autorités. Les organisations de la société civile œuvrent notamment pour contribuer au bien-être des populations, la protection et la promotion des droits et libertés individuelles. Rien ne ternit l’image du pays que l’atteinte réitérée aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’association pacifique.