Déclaration des organisations de la société civile indépendante suite à la décision arbitraire et illégale du conseil national de sécurité portant suspension des activités des ONGE opérant sur le sol Burundais.

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Consécutivement à la décision portant suspension des activités des Organisations Non
Gouvernementales Etrangères opérant sur le sol Burundais, qui vient d’être prise par le Conseil National de sécurité, les organisations de la société civile indépendante engagées dans la lutte pour la restauration d’un Etat de droit au Burundi aimeraient porter à la connaissance de l’opinion tant nationale qu’internationale ce qui suit :

1. Les organisations de la société civile indépendante condamnent avec la plus grande fermeté la récente mesure portant suspension de toutes les ONGE étrangères opérant sur le territoire Burundais, une mesure à la fois arbitraire et illégale qui a été prise par un organe incompétent en ce sens que le conseil National de sécurité n’a pas le suivi et le contrôle du travail des ONGE dans ses attributions au regard de l’esprit et de la lettre des articles 35, 36 et 37 de la loi N°1/01 du 23
janvier 2017 portant modifications de la loi N°1/011 du 23/6/1999 portant modification du décret-loi N°1/033 du 22/8/1990 portant cadre général de la Coopération entre la république du Burundi et les organisations non gouvernementales Etrangères (ONGE). La compétence de cet organe est d’autant plus mise en cause qu’aucun lien n’a été explicité entre la décision et une probable
insécurité qui aurait été causée par le travail de ces organisations étrangères.

2. Les organisations signataires regrettent également la procédure suivie qui, même prise par un organe compétent, devrait être précédée par une consultation préalable et qu’une pareille décision devrait être dument notifiée aux concernés en vertu des règles du droit administratif. Les organisations signataires rappellent que cette suspension intervient au lendemain des menaces proférées par la chambre haute du parlement Burundais qui avait ordonné à ces organisations étrangères non gouvernementales à sacrifier le mérite dans le recrutement de leurs personnels
pour appliquer les quotas ethniques qui ne sont d’applications que dans les nominations, recrutement ou élections aux postes politiques ou sécuritaires en l’occurrence : le Gouvernement ; le parlement ; l’administration, les Corps de défense et de sécurité (y compris le service national de renseignement actuellement dominé à 90% par une seule ethnie) ainsi que les postes de hautes
responsabilités disponibles au sein des entreprises publiques comme cela a été convenu dans l’accord de Pretoria sur le partage du pouvoir qui a été signé en date du 06/8/2004 par les signataires de l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi ainsi que les signataires de l’accord global de cessez-le feu.

3. Les organisations signataires de la présente déclaration rejettent vigoureusement cette volonté nocive et délibérée du pouvoir CNDD FDD de chercher à ethniciser le conflit Burundais pour des fins propagandistes surtout que la loi N°1/09 du 17/3/2005 portant distinction des fonctions politiques des fonctions techniques, (une loi qui était prévue par l’accord d’Arusha en son premier Protocole , Chapitre II ,article 7 point 10) précise clairement en son Article 5 alinéa 3 que le
recrutement pour les postes techniques se conforme uniquement et exclusivement à la compétence et au mérite. Les fonctions techniques au sein de l’administration ne respectant que les critères de compétence, il s’en dégage que l’usage des quotas ethniques a été sensiblement limité et qu’il ne saurait s’étendre aux ONGE étrangères qui sont éminemment apolitiques.

4. Les organisations signataires décrient cette mesure précipitée et aux visées inavouées qui vient aggraver la pauvreté de la population qui bénéficiait jusque-là des soutiens multiformes de la part de ces organisations, en ce moment où le gouvernement de Bujumbura ne reçoit presque plus d’aide directe au développement de la part de ses partenaires et que certains bailleurs préféraient
faire passer leurs aide à travers ces ONGE selon leurs domaines d’interventions en vue de continuer à appuyer les populations prises en otage par un gouvernement qui s’isole par ses crimes et sa constante fuite en avant.

5. Les organisations signataires appellent les Burundais à rester vigilant pour éviter cet étouffement prémédité en influant sur le gouvernement pour qu’il revienne à cette décision qui condamne de milliers de Burundais au chômage tout en privant le pays de devises dont il a pourtant cruellement besoin.

6. Les organisations signataires appellent la Communauté de l’Afrique de l’Est, l’union Africaine, les Nations unies et tous les autres partenaires du Burundi à suivre de près l’évolution inquiétante de la situation socio-économique du pays exacerbée par cette mesure illégale ainsi que des cotisations intempestives et forcées qui sont imposées à la population au moment où l’économie du pays reste en perpétuelle dégringolade.

7. Les organisations signataires demandent aux Etats desquels les ONGE ont la nationalité d’engager des discussions bilatérales et multilatérales afin de persuader le gouvernement du Burundi du caractère grave et nocif ainsi que les conséquences d’une telle décision impopulaire et irrationnelle.

Fait le 29 septembre 2018

Les organisations signataires :
1. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – Burundi (ACATBurundi)
2. Association Burundaise pour la protection des Droits humains et des
Personnes détenues (APRODH)
3. Collectif des Avocats des Victimes de crimes de droit international commis
au Burundi (CAVIB)
4. Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
5. Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
6. Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)
7. Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC)
8. Ligue ITEKA
9. Mouvement des Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité (MFFPS)
10. Réseau des Citoyens Probes (RCP)
11. SOS Torture- Burundi
12. Union Burundaise des Journalistes (UBJ)

Pour toute communication relative à la présente, veuillez contacter :

Marie Louise Baricako, +250 787 853 296
Dieudonné Bashirahishize, +256 780 176 124
Vital Nshimirimana, +256 770 832 422

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